Nos opérateurs de repérage sont certifiés diagnostic PLOMB et réalisent les missions de repérage plomb avant travaux ou avant démolition conformément à la réglementation en vigueur.

Pour la réalisation de leur mission, la société GRSP est propriétaire d’un analyseur de plomb à fluorescence X régulièrement contrôlé et entretenu conformément à la législation.

L’analyse des poussières est faite par des laboratoires accrédités COFRAC dans ce domaine.

 

 

Article R1334-3 du Code de la Santé Publique modifié par Décret n°2006-1099 du 31 Août 2006

Constitue un risque d’exposition eu plomb au sens de l’article L.1334-1 le fait qu’un immeuble ou partie d’immeuble construit avant le 1er Janvier 1949 comporte des revêtements dégradés et qu’il est habité ou fréquenté régulièrement par un mineur. Le signalement du risque d’exposition au plomb pour un mineur est adressé au préfet par tout moyen avec mention de l’adresse de l’immeuble concerné.

AFNOR NORME NF X46-020 d’Août 2017 – Repérage amiante

Article R1334-13 du Code de la Santé Publique modifié par Décret n°2006-1099 du 31 Août 2006

Sont présumés à risque au sens de l'article L. 1334-11 les travaux réalisés dans un logement ou immeuble construit avant le 1er janvier 1949, qui sont à l'origine d'émission de poussières et dès lors que les mesures de protection des occupants sont insuffisantes.

La présomption de risque est levée lorsqu'un constat de risque d'exposition au plomb atteste que les revêtements concernés par les travaux ne contiennent pas de plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté mentionné à l'article L. 1334-2 ou lorsqu'une analyse de poussières telle que définie au 2° de l'article R. 1334-8 conclut à une concentration en plomb des poussières au sol n'excédant pas le seuil mentionné dans cet article

Le préfet établit l'état des dépenses qu'il a engagées au titre des mesures conservatoires mentionnées à l'article L. 1334-11 et émet un titre de perception correspondant revêtu de la formule exécutoire à l'encontre du propriétaire, du syndicat de copropriétaires ou de l'exploitant du local d'hébergement défaillant.

Arrêté du 19 Août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb

AFNOR NORME NF X46-030 d’Avril 2008 – Protocole de réalisation du constat de risque d’exposition au plomb